AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6864c06417fdd29c2965181a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par message RPVA du 20 mars 2025, la société Le Cercle a fait savoir que la cour est incompétente pour statuer sur un désistement, en application de l'article 913-5 du code de procédure civile.
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Chambre 4-3
6801e19f9b53b0c2f5373f4b
17 avril 2025
17 avril 2025
Représentant : Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article
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