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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6864c06417fdd29c2965181a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par message RPVA du 20 mars 2025, la société Le Cercle a fait savoir que la cour est incompétente pour statuer sur un désistement, en application de l'article 913-5 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

6801e19f9b53b0c2f5373f4b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Représentant : Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d275

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a1bf535a2d228f960e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

A cette date, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident au visa de l'article 913-5 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ad4cdc6046d47a0efb7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai Madame [N] [U] Monsieur [R] [G] Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6879d86765b5a3ab8ca54f32

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

FRATELLI [Localité 5] Association AGS-CGEA DE [Localité 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6879d86765b5a3ab8ca54f34

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Liquidateur judiciaire de la Société « MINOTOTO SECURITY » Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6801e19f9b53b0c2f5373f47

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Représentant : Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6801e19f9b53b0c2f5373f49

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6801e19f9b53b0c2f5373f4d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Représentant : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a22634bcdc6046d4739420c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Madame [M] [O] Représentant : Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE INTIMES Madame [Y] [A] Monsieur [U] [T] Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

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CA

5ème Chambre

67ef68cb6b85edc07d34550e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

902 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°62 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile

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CA

5ème Chambre

6960ba7acdc6046d47b8d4b2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

902 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°01 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile

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CA

5ème Chambre

68df589e5835300816d81622

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°140 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale

69e9a85ecdc6046d473759ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a192506cdc6046d4753a58e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 avril 2026 ; Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce,

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fec71cdc6046d4788656b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LEADON, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier E000FSQU Intimée : Madame [V] [X] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du

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CA

3ème Chambre Commerciale

69eafa4acdc6046d4756d214

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MARCO -------------------------------------------------------------------------- OCME63 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant

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CA

TROISIEME CHAMBRE

696a4963cdc6046d47881e93

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] [N] DA signifiée à personne le 25 novembre 2025 Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

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