cassation

, de : A titre principal, considérant l'article 913-8 du Code de procédure civile, - déclarer la requête en déféré déposée par M.

la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable

Rejeté les autres demandes, - Laissé les dépens à la charge de la société Ketch, - Rappelé que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article

[J] a indiqué que l'article 913-8 envisageait plusieurs situations susceptibles de fonder son recours, dès lors notamment que la clôture prononcée impliquait l'irrecevabilité de toutes les conclusions

LE DROIT DE GRATIFIER DEUX DE SES ENFANTS AU-DELA DE CETTE DIFFERENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE A PIERRE Y...

David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier, Vu les articles 899, 901, 930-1 du code de procédure civile, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile

930-1 du code de procédure civile, Vu l'article 913-6 du code de procédure civile ; Vu l'avis d'observation du 28 novembre 2024, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour

Le conseiller de la mise en état est de-même compétent en application de l'article 913-5- 3° et 4° pour déclarer irrecevables des conclusions non déposées dans les délais des articles 909 ou 910, et pour

Il se fonde sur l'article 913-1 du code de procédure civile et se prévaut de son droit d'accès à ses données personnelles.

Elle fait valoir que: -La compétence du conseiller de la mise en état est déterminée par les articles 913-5 et 911 du code de procédure civile, -Cette demande n'est manifestement pas de la compétence

au barreau de METZ INTIMÉE : Madame [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article

908 du code de procédure civile ; Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

viager, conclue le 3 juillet 2006 avec Gisèle X..., sur les immeubles situés à La Chapelle (47) et dit que cette libéralité sera rapportée à la masse de la succession de la défunte, dans les limites de l'article

RM2 demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 913-5 du code de procédure civile, R.145-23 du code de commerce, R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire,de : In limine litis

L'ordonnance du 2 mai 2025 mentionnait expressément qu'elle était susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

[R] [F] de ce qu'il était tenu de faire soutenir sa requête en déféré par un avocat conformément aux articles 913-8 et 899 du code de procédure civile. Lors de l'audience du 11 mars 2025 M.