Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 17 juillet 2025
- ECLI
- 6879d86765b5a3ab8ca54f32
- Date
- 17 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 25/08301 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7J5 Ordonnance n° 2025/M56 S.A.S. FRATELLI Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [K] [E] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me [B] [N], Liquidateur judiciaire de la SAS FRATELLI [Localité 5] Association AGS-CGEA DE [Localité 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08301 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7J5 joint au 25/8148 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/8148 Fait à [Localité 3], le 17 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Articles de loi cités
article 913-3 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 17 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6879d86765b5a3ab8ca54f32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel