Cour d'Appel · 5ème Chambre — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/04132 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de la saisine : 25 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON

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APPELANTE 

[E] [H] épouse [M],

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506104



INTIMES

[G] [B]

[S] [B]





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°01





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante





' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 18 novembre 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 08 janvier 2026



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT