Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 23 avril 2026
- ECLI
- 69eafa4acdc6046d4756d214
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 26/02336 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM24 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de la saisine : 13 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [B] [J] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260146 S.A.R.L. LUCAS Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260146 INTIMES [Y] [W] S.A.R.L. MARCO -------------------------------------------------------------------------- OCME63 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2335 et N° RG 26/02336 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM24 sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro RG 26/2335. RENNES, le 23 Avril 2026 Le Magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 913-3 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 23 avril 2026
Référence
69eafa4acdc6046d4756d214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA