Cour d'AppelTROISIEME CHAMBRE
Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a4963cdc6046d47881e93
- Date
- 15 janvier 2026
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 15 Janvier 2026 Minute électronique Jugement (N° 22/01279) rendu le 26 Novembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG 25/04850 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5R joint au dossier 24/05662 APPELANTE Madame [Y] [M] Représentant : Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIME Monsieur [I] [N] DA signifiée à personne le 25 novembre 2025 Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/05662 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/05662; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04850 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5R et 24/05662 sous le numéro 24/05662 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Guillaume SALOMON le 15 Janvier 2026
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- TROISIEME CHAMBRE
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
696a4963cdc6046d47881e93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel