En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 223-5 du code de la route : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de

Aux termes de l’article L. 223-5 du même code « I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route.

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 3.

Le moyen, pris de la violation des dispositions des articles L. 221-2 et L. 223-5 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés alors :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire

Aux termes de l'article L. 223-5 : " I.

Y... a été cité du chef de conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points, délit prévu par l'article

prononcé sur les intérêts civils et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 223. 5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

B... le « récépissé de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de points nuls (articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route) » Réf : 44 attestant de la remise par l’intéressé de son titre

Si l'agrément des personnes habilitées selon les modalités définies par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, est le même qu'il s'agisse d'un stage prévu aux articles 131-35-1 et R. 132

d'amende contraventionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Vu l'article

L'article L. 223-5 de ce code dispose : " I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés audit article.