l'a condamné à cent jours-amende de 15 euros chacun pour les délits et à 90 euros d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1122 du Code civil et 223-5 de la convention collective ; alors, en outre, que l'arrêt ne conteste pas que l'article 223-5 de la convention collective laisse l'initiative à l'employeur de verser ou

préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-3 du code pénal, L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, al. 1, et L. 223-5 du code de la route, violation de l'articles 6-1

L. 221-2 du code de la route ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas appliqué les dispositions de l'article L. 223-5 du même code, qui

cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE

L. 223-5 du code de la route ?

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TIMKEN FRANCE A ACCORDER A SON SALARIE GRASS, A LA DATE QU'ELLE CROIRAIT DEVOIR FIXER,

L. 223-5 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 223-5

L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, le

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu

L. 223-5 § V, § I du code de la route, et réprimés par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du code de la route, -à VILLEURBANNE (69), le 14 juin 2004, en tout cas sur le territoire national

condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () / e) Infractions mentionnées aux articles () L. 223-5, (), L. 235-1 () du code de la route (