Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

somme d'argent inclut les intérêts au taux légal conformément à l'article 1352-6 du Code civil, et que, s'agissant d'une somme d'argent reçue de bonne foi, en l'espèce en exécution du jugement dont appel

, 1352-6 et 1352-7 du code civil, A titre principal et reconventionnel, * juger que la Convention est nulle en raison de son caractère illégal, celle-ci constituant l'instrument de la commission d'une

La résolution de la vente entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, donnant lieu à des restitutions, au sens des articles 1352 et suivant du Code civil.

ce séquestre était prévu par le contrat en cas de litige ; que le texte applicable à la situation est l'article 1352-6 du code civil qui ne prévoit toutefois les intérêts légaux que sur une somme reçue

tels qu'ils résultent des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil (jurisprudence constante depuis Soc., 12 juillet 1995, Bull. civ.

L’article 1352-6 de ce même code précise que « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. » L’article 1231-6

 805 du Code de procédure civile.

Sur l'existence d'une commande en date du 07 février 2018 et sa validité : Vu les articles 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil ; Vu les articles L. 221-9 et L 242-1 du code de la consommation, dans

Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » En vertu de l’article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature

civile, Vu l'article 1382 du code civil devenu 1240, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 1352-6 du code civil, - Déclarer recevables les interventions

[N] à restituer le montant emprunté en principal à hauteur du solde restant dû, soit 764.290,19 USD, augmenté des intérêts légaux depuis la souscription du prêt conformément à l'article 1352-6 du code

1187 et 1352 -6 du code civil, avec capitalisation desdits intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; - condamné in solidum la SARL Finance Immo et la SARL [Adresse 2] à payer à la

ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

Sur la demande en restitution de l’indu L’aliéna 1er de l’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le 17 octobre 2019 elle a assigné les époux [X] devant le tribunal de grande instance de Quimper en restitution de la somme de 34 500 euros sur le fondement des articles 1302 et 1352-6 du code civil.