Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'association tendant à l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, alors : « 1°/ que l'organisateur

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

qu'en application de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil, la personne, rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge est tenue d'une obligation de résultat quant à leur sécurité

L'article 1231-1 du code civil dispose que " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[J] et la société Ethiquement Bois, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil des prestations indûment facturées ; - condamné M.

1231-1 du code civil, qui est une disposition d'ordre général, sans inviter les parties à conclure sur ce point ; - que, si Mme [S] fonde désormais sa demande de provision sur cet article, le premier

[G] [Z] formées sur le fondement de l'article 1641 du code civil. Sur la résolution de la vente au titre de l'article 1231-1 du code civil : En appel, Mme [P] Veuve [Z] et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 1231-1 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

du Code civil ; - juger à titre subsidiaire que Monsieur [S] [L] est responsable sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ; - condamner Monsieur [S] [L] à payer à Madame [M] [H] des dommages

1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en retenant qu'il ne résulte d'aucune pièce que l'octroi de tickets-restaurants et l'instauration d'un régime

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

janvier 2025, Subsidiairement : prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner Mme [Q] [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des restitutions et la somme de 2000 euros au titre de l’article

Par citation délivrée le 5 août 2024, la société AM CONSULTING a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1231- 1 et suivants

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

MOTIFS 1/ Sur la demande principale : A titre liminaire, il convient de préciser que le fondement de l'action engagée par Mme [M] repose sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil et

complète des pièces, ne permet pas de conclure à une quelconque faute de sa part, les prétendus manquements et défauts d’exécutions n’étant pas détaillés, demande en réponse au tribunal de : “Vu les articles