SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE D'HAEGELE ET APRES ENQUETE, REFUSE A DAME VEUVE Z... Y... X...

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Caumil Haegel, avocate de M. C qui persiste dans ses moyens et conclusions.

TSENG COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT:Madame Françoise HAEGEL, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-Dominique PURY, Conseiller Monsieur Denis KNOLL, Conseiller ARRET

X... né le 13 Juin 1949 à LYON (69000) de nationalité Française demeurant Rue du Barri 26130 ST PAUL TROIS CHATEAUX NON COMPARANT COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

2], décision attaquée en date du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° 12-24-392 APPELANT [P] [E] [W] Représenté par Me Romuald BALIMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 137 INTIMÉE HABELLIS

Représenté par la SCP HERVE JEAN POUGNAND, avoué associé à la Cour Assisté de Maître Dominique DELAFON, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Applicant Date of birth Place of residence Represented by   5854/10 11/01/2010 Emine ÖZDEMİR 01/01/1934 Şanlıurfa   Ferruh ÇAPAN   5877/10 11/01/2010 İsmail Hakkı ERDOĞAN 01/05/1952 Halfeti

, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2001, Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président chargé d'instruire

] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL

de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres des logements locatifs situés 4, rue Paul Paqueriaud – cadastré AP n°95 et 98 à Nuits-Saint-Georges (21703) appartenant à la société Habellis

l'arrêt du 21 septembre 20222 en ce que, à la première page, la mention "DEFENDEUR A LA REQUETE Madame [F] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me GONZALES Emilien substituant Me Stéphanie CAUMIL HAEGEL

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière de Boisemont, dont M.

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée, en date du 10 juin 1983, le Conseil d'Etat, estimant que l'avantage

DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2006, Madame FALLETTI-HAENEL a été entendue en son rapport, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du Livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite

Assistée de Maître ALLAGNAT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substituée par Maître GARNIER, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Assistée de Maître ALLAGNAT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substituée par Maître GARNIER, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

    On 17 and 18 July 2008, each of the applicants sent a letter to the Halfeti (Şanlıurfa) public prosecutor`s office which contained the following passage:   "If using the word of “ sayın