Article 2 : L'Etat et FRANCE TELECOM sont condamnés solidairement à payer à l'entreprise Haefeli la somme de 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° Références : RG 25/00228 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY4G SA HABELLIS C/ M.

Douysset président de chambre, Mmes Brenot et Robin, conseillers, et Mme Haenel, président de chambre, et que l'arrêt a été rédigé par M. Berger, président ; Attendu que M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Habellis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00616 N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB2W SA HABELLIS C/ Mme [V] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00449 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6DF S.A. d'HLM HABELLIS C/ Mme [P] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE

Georges Y..., demeurant à Saint-Julien-Les-Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Haeffely

euros au titre de préjudice de jouissance, - condamner la SA Habellis à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Habellis aux

X et de l'entreprise Haegele devant cette cour tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

HABELLIS - Me Sabrina ZUCCARELLI Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - S.A. HABELLIS - Me Sabrina ZUCCARELLI - M.

HABELLIS - Me Sabrina ZUCCARELLI Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - S.A. HABELLIS - Me Sabrina ZUCCARELLI - M.

(E:2009/14110, K:2009/17222)   40604/10 20/05/2010 Yaşar ALAKUŞ 01/01/1963 ŞANLIURFA   Ferruh ÇAPAN 82/20 On 28 May 2009 the Halfeti Civil Court of First Instance dismissed the case.

En conséquence, la demande de la société HABELLIS sera déclarée recevable.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA HLM Habellis.

Par un acte, enregistré le 28 janvier 2026, la SA HLM Habellis a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la SA HLM Habellis a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la société anonyme (SA) HLM Habellis, représentée par son directeur général adjoint, demande au tribunal de prononcer une réduction

HABELLIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 JANVIER 2026