TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la société anonyme (SA) HLM Habellis, représentée par son directeur général adjoint, demande au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles des communes d'Autun, Blanzy, Chagny, Chalon-sur-Saône, Chatenoy-le-Royal, Crissey, Etang-sur-Arroux, Gueugnon, du Creusot, Montceau-les-Mines, Perrecy-les-Forges, Sanvignes-les-Mines, Sennecey-le-Grand, Saint Marcel, Saint Vallier et Tournus, à raison de logements dont elle est propriétaire sur le département de Saône-et-Loire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'elle a prononcé le 8 avril 2025 un dégrèvement d'un montant de 130 102 euros correspondant au montant des impositions en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3 ° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 8 avril 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé le dégrèvement d'un montant total de 130 102 euros, correspondant au montant des impositions en litige. Dès lors, les conclusions de la SA HLM Habellis tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles des communes d'Autun, Blanzy, Chagny, Chalon-sur-Saône, Chatenoy-le-Royal, Crissey, Etang-sur-Arroux, Gueugnon, du Creusot, Montceau-les-Mines, Perrecy-les-Forges, Sanvignes-les-Mines, Sennecey-le-Grand, Saint Marcel, Saint Vallier et Tournus, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SA HLM Habellis. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SA HLM Habellis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme HLM Habellis et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.  
 Fait à Dijon le 17 avril 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière