Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE D'HAEGELE ET APRES ENQUETE, REFUSE A DAME VEUVE Z...
Y...
X... DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN QUI, ABOUTISSANT A SON HERITAGE, A LE CARACTERE D'UN SENTIER D'EXPLOITATION, DE NE PAS LUI RECONNAITRE L'USAGE DE CE DERNIER;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME VEUVE Z... DISPOSAIT, POUR LA DESSERTE DE SON FONDS, D'UNE ISSUE DIRECTE SUR LA ROUTE AU MOINS AUSSI PRATICABLE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PREOCCUPEE DE SON ENTRETIEN, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ATTRIBUER L'USAGE D'UN CHEMIN QUI NE PRESENTAIT POUR ELLE AUCUN AVANTAGE ET QUI N'AVAIT PAS ETE MIS, EN COMMUN, EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR