Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 7 août 2025
- ECLI
- 6896d809fd8bd33bb83ea5e3
- Date
- 7 août 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00818 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWA5 Affaire : Ordonnance de référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° 12-24-392 APPELANT [P] [E] [W] Représenté par Me Romuald BALIMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 137 INTIMÉE HABELLIS - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Maud Détang, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 25/00818 - Portalis DBVF-V-B7J-GWA5, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 24 juillet 2025 par lesquelles M. [P] [E] [W] indique se désister de son appel, Vu l'absence de conclusions de l'intimée constituée, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [P] [E] [W] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 07 août 2025 Le greffier Le président de chambre, Maud Détang Viviane Caullireau-Forel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 7 août 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6896d809fd8bd33bb83ea5e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel