Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 10 mars 1986

Vu la décision n° 27 391, en date du 10 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de se prononcer sur les conclusions de M. Giuseppe X..., demeurant ..., 6ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 24 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ;
2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par la décision susvisée, en date du 10 juin 1983, le Conseil d'Etat, estimant que l'avantage occulte résultant pour M. X... de la vente d'un appartement qui lui a été consentie par la "Société Française des Produits Buitoni" à un prix inférieur à sa valeur réelle, ne peut bénéficier de l'exemption découlant de la convention franco-italienne du 23 décembre 1958 que s'il est imposable en Italie, a ordonné un supplément d'instruction sur ce point ;
Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction que les autorités fiscales italiennes ont fait connaître, par une lettre en date du 20 avril 1984, que l'avantage occulte dont a bénéficié M. X... était imposable en Italie, selon la législation italienne en vigueur lors de l'année d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1980 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.