Par une ordonnance du 4 novembre 2022, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au nom de Samia Laroui à Mme A B et a prononcé

Chevreau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du Groupama Samda Drôme Y..., de M.

APPELANT Monsieur [M] [D] né le 23 Mai 2022 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Aldo Z..., demeurant à Saignon (Vaucluse) Le Rocher, 2°/ Monsieur Michel A..., demeurant à Prayssas (Lot-et-Garonne), Le Prieuré de Sambas

APPELANT Monsieur [M] [B] né le 14 Août 2022 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

APPELANT Monsieur [V] [U] [F] né le 12 Juin 1994 à [Localité 6] OU [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

né le 02 septembre 1994 mais étant né le 21 septembre 1994 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne, Actuellement au CRA de [Localité 7] - comparant en personne, assisté de Me ARAISSIA Samy

APPELANT Monsieur [K] [Z] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 5] (NIGERIA) de nationalité Nigériane Comparant en personne, assisté de Maître ARAISSIA Samy, avocat au barreau de Aix-en-Provence,

recours: N° RG 18/03443 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VNNZ AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Samia

BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE D'EUROPE, représentée par Me Samia sarah CHERFAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A360 Intimé : Monsieur [W] [I], représenté par Me Danièle BERDAH, avocat au barreau

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [M] [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

LA BOUCHERIE TRICASTINE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Chrystelle PANZANI, avocat

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

au CRA de [Localité 8] comparant en personne, par visio conférence en raison d'un mouvement social des services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues, assisté de Me Samy

refus de visa d'entrée et de long séjour en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie refusant un visa d'entrée en France aux enfants Tombo, Ali et Samba