l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En application de l'article R311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en vertu de l'article R311-29 du code de l'expropriation, si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

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La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

La cour a soulevé d'office en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'irrecevabilité des conclusions de M. et Mme [N] comme mentionné sur la note d'audience, puisque les conclusions

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des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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