AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
-1 du code rural et de la pèche maritime ; - que Mme X... exerce une activité minimum suffisante pour être considérée comme chef d'exploitation au titre de la condition no2 de l'article L. 722-5 du code
Source officiellePage 3 sur 10
JCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
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