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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
7 juin 2017
des demandeurs d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c50
6 juin 2017
6 juin 2017
des demandeurs d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[S] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
21 septembre 2006
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
15 de la loi de 1989 et L511-10 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle16e chambre
60348c163124ad7947d9c933
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
20 janvier 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018
Source officielleExpropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
Source officielleTrib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
27 janvier 2025
articles L.5113-2 et L.5113-5 du code des transports, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société ROCCA NAVIGATION recevable et bien fondée à agir à l'encontre
Source officiellePage 3 sur 7