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252 résultats pour « Article L4311-18 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca4

Appel

10 février 2006

10 février 2006

dommages-intér ts. ô A débouté la SAS LESCHEL ET MILLET de sa demande concernant l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. ô En application de l'article R.516-37 du Code du Travail, a rappelé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69732b23cdc6046d4764fb56

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]). L’état de santé de Madame [K] [T] a été déclaré consolidé à la date du 30.06.2024.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b1634eb9f94e984650cb64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e7f06e1567cdd9eb82

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article L411-3 du code des procédures civiles d’exécution, considérant d’une part les difficultés familiales dont la défenderesse rapporte la preuve, d’autre part les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92efe

Appel

18 février 2016

18 février 2016

MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a5

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L 411-11 et L 135-5 du code du travail et non sur l'article L 135-4.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6696412ff5112d8edd057bf4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d2a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201499

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L3111-4 du code de la santé publique qui sont ainsi rédigées: "Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d314e71dfcd8318201437

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Réponse de la cour Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l' article L411 - 47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond sont définies

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a64781dc057dee7d04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur ce, - Sur l'existence d'un bail rural Les dispositions d'ordre public de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime posent le principe de la soumission au statut du fermage de « toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93415

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02645

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

autre qu'industriel ou commercial au sens où il a pour mission (article 18 de l'arrêté susvisé) de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents de l'APHP et de matière générale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7e9e704a005d1ed6f84

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb6

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

P 60415 44204 NANTES CEDEX 2 Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMÉ Monsieur Gébert Y... ... 97115 SAINTE ROSE Comparant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [M], secrétaire général muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd534fe85d0474bddb506a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire droit partiellement à la demande d'indemnité formée par la SCI SAINT SENOCH FARADAY sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

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