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76 résultats pour « Article L2213-3-1 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d1

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa 1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique, L 131.2 du code des communes, ou tous autres délits

Source officielle

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TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

fiscales, L213-6 du code de l’organisation de judiciaire et L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, sollicite que le juge de l’exécution se déclare compétent, que soit ordonnée la mainlevée

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6a0b70cdcdc6046d471e2ff8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

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TA

3ème chambre

DTA_2204788_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689c21

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [G] [R], partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101089

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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CA

Avis

CADA:20163486

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

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TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 03 Février 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

X... prétend que': - En application de l'article L2123-9 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés

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CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 25 janvier 2024, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : Vu l'article L 2212-2-2 du Code général des collectivités

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CA

Chambre civile

67aae7b76d821c6632f1b5be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

616337ec06e11dac7d76d107

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L2213-28 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune procède au numérotage des maisons ; Que dès lors, l'attribution d'un numéro dans une rue est une mesure de police administrative

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CA

2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et

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CA

Chambre civile

6348ff8063d497adffda400f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Comme le rappelle la commune de [Localité 4] en application des dispositions de l'article L2141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques, si un bien d'une personne publique n'est plus

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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