La Commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se

L2212-1 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Périssac, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

-10 du code général des collectivités territoriales, sont déterminées par les dispositions des articles R1221-13 et R1221-14 du même code.

et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2212-2 du code général des collectivités territoriales, la salubrité publique, et communiqués au préfet et au directeur de l’agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de leurs propres compétences

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.