L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.

[E] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, -condamner solidairement M.

le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société PACIFICA rappelle, de manière fondée, que les dispositions de l'article 1343-2 du code de civil n'ont pas remis en question celles de l'ancien article1154 du code civil, en ce qui concerne le

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

[BO] [SF] à payer à la S.A.S [FI] Sport la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, - déboute les parties de

que l'article 1742 du code général des impôts rend expressément applicables aux complices du délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741, les dispositions des articles Je vous informe en

le moment de la mise en examen dans le respect des dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale.

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Sur la demande de rejet d’une pièce   L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.