700 du Code de Procédure Civile1 600,00 € ; - Remise de bulletin(s) de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard; - Exécution provisoire article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats

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: 375 euros, - article 700 code de procédure civile : 1 000 euros, - débouter M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats

450 du Code de procédure civile

- Le Condamner à payer à la Société CHALLANCIN la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

- Constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats

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: INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 avril

Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF demande le versement de la somme de 1 500 euros.

[Y] à verser à la société Checkport Sécurité la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services