des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société TAINAM, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux

Conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.

décembre 2022, la société Rita formation, représentée par Me de Prémare, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Autres engagements pris Le projet de plan prévoit les engagements suivants du dirigeant : * versement, au commissaire à l'exécution du plan, d'une provision trimestrielle sur chacune des échéances du

serrurier, - dit que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-l et suivants et R. 433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution

aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande dans les conditions prévues aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective

par chacune des parties de ses demandes autres ou contraires, - le fait que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle engagés, RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution

être versées en exécution du budget provisionnel.

Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est de droit.

Le second alinéa précise que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il

provisoire de plein droit.

de droit par provision ; qu'il a été interjeté appel de cette décision par la société ; que celle-ci s'étant opposée à l'exécution de la mission des deux experts, le CHSCT a saisi le juge de l'exécution

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est prévue de plein droit par l’article 514 du code de procédure civile.

en a déduit à bon droit que la décision du bâtonnier n'était pas exécutoire de droit et que le bâtonnier n'avait pas le pouvoir d'en ordonner l'exécution provisoire. 11.

en exécution du budget provisionnel.

en exécution du budget provisionnel.

versées en exécution du budget provisionnel.