Tribunal Judiciaire · Référés — 8 octobre 2024

DU 08 Octobre 2024 Minute numéro : 

N° RG 24/00736 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3O4

Code NAC : 30B

S.C.I. HEXAGOLD SCI HEXAGOLD
C/
S.E.L.A.R.L. POSE PORTES ET GARDES CORPS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ 

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. HEXAGOLD SCI HEXAGOLD représentée par son Gérant [S]. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christian GAYRAUD de la SCP SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 51

DÉFENDEUR

S.E.L.A.R.L. POSE PORTES ET GARDES CORPS représentée par son gérant Monsieur [G] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée 

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Débats tenus à l’audience du 10 septembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 08 Octobre 2024

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Vu l’assignation en référé délivrée le 3 juillet 2024 à la requête de la SCI HEXAGOLD à la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; 
- condamner la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 5 280 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;
- à voir ordonner son expulsion ;

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Régulièrement assigné, la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS n'a pas constitué avocat ; 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; 

SUR CE, 

Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2023, la SCI HEXAGOLD a donné à bail à la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (95) ; 

Le 23 mai 2024, la SCI HEXAGOLD lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 1 300 euros au titre des loyers et charges impayés ; 

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 23 juin 2024 avec toutes conséquences de droit ; 

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS de payer la somme de 5 280 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 30 juin 2024 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme 

Il est équitable d’allouer à la SCI HEXAGOLD une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 23 juin 2024 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS et de tout occupant de leurs chefs des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 3] (95) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 
 
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS au paiement de cette indemnité ; 

Condamnons la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS à payer à la SCI HEXAGOLD la somme provisionnelle de 5 280 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 30 juin 2024 ; 

Condamnons la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS à payer à la SCI HEXAGOLD la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. 

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière. 


LA GREFFIERE LE PRESIDENT