Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 24/05883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRZ3

Minute : 25/2







S.D.C. [10] [Adresse 4]
Représentant : Me Sébastien STEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J064

 

C/


Monsieur [R] [M]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025;par Madame Céline MARION, en qualité de Juge du tribunal judicaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, Greffier ;


Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, Greffier;




ENTRE DEMANDEUR :


S.D.C. [10] [Adresse 4]
siège social,: Cabinet L2J - [Adresse 3] 
[Localité 6]

représentée par Me Sébastien STEIN, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [R] [M]
demeurant [Adresse 2]
 [Localité 8]

non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART









Page 



EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [R] [M] est propriétaire des lots 30 et 50 au sein d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [10] situé [Adresse 4] à [Localité 8] (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire de son syndic, fait signifier à Monsieur [R] [M] un commandement de payer la somme de 6156,91 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [R] [M] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
7960,21 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2024, 441,25 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
À l'audience du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.

Il expose que Monsieur [R] [M], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts.

Monsieur [R] [M], régulièrement assigné, à l'étude, ne comparait pas et n'est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur le paiement des charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale du 24 septembre 2020, 22 juillet 2021, 14 juin 2022, 11 juillet 2023 approuvant les comptes arrêtés au 31/12/2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023 et 2024 que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire. 

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2023 et 2024, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.

Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement, qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7960,21 euros, conformément à la demande, au titre des charges de copropriété dues au 1er avril 2024,

Sur les frais nécessaires au recouvrement :

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 441,25 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

Il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure le 22 novembre 2022 et le 16 mars 2023, facturées 42 euros conformément au contrat de syndic. Il convient de faire droit à la demande.

Les autres mises en demeure ne sont pas justifiées. La demande sera rejetée.

Il y a lieu de retenir les frais de commissaire de justice pour la signification du commandement de payer du 17 juillet 2023, à hauteur de 160,25 euros, dont il est justifié.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 244,25 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement. 

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [R] [M], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement. 

Il convient de condamner Monsieur [R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires : 

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [M] aux dépens de l'instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [R] [M] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
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CONDAMNE Monsieur [R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [10] situé [Adresse 4] à [Localité 8] la somme de 7960,21 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er avril 2024, appel du 2ème trimestre 2024 inclus,

CONDAMNE Monsieur [R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [10] situé [Adresse 4] à [Localité 8] la somme de 244,25 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNE Monsieur [R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [10] situé [Adresse 4] à [Localité 8] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [10] situé [Adresse 4] à [Localité 8] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux dépens, 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT