Tribunal Judiciaire · Référés — 1 juillet 2025

DU 01 Juillet 2025 Minute numéro : 

N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKAB

Code NAC : 30B

S.C.I. F2R

C/
S.A.S. CMM

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ 

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. F2R, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183





DÉFENDEUR

S.A.S. CMM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représenté 







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Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 01 Juillet 2025
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Vu l’assignation en référé délivrée le 20 mars 2025 à la requête de la SCI F2R à la société CMM devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; 
- condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 16 741,36 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;
- à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assigné, la société CMM n'a pas constitué avocat ; 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; 



SUR CE, 

Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2020, la SCI J2R, désormais dénommée la SCI F2R, a donné à bail à la société CMM des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à 95160 MONTMORENCY ; 

Le 17 janvier 2025, la SCI F2R lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 10.512,63 euros au titre des loyers et charges impayés ; 
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 17 février 2025 avec toutes conséquences de droit ; 

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 16.563 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 25 mars 2025 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société CMM au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à la SCI F2R une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société CMM succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 17 février 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société CMM et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 
 
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société CMM, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société CMM au paiement de cette indemnité ; 

CONDAMNONS la société CMM à payer à la SCI F2R la somme provisionnelle de 16.563 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 25 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 sur 10.512,63 euros et à compter du 25 mars 2025 sur le surplus ; 

CONDAMNONS la société CMM à payer à la SCI F2R la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la société CMM aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 01 Juillet 2025.


LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES