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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 607 résultats pour « audition le dernier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Article D423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
Article R142-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R752-29-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.
Article D225-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 19
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
Article R212-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 75
Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
Article L423-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.
Article R724-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Article D47-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 17
La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.
Article R861-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 96
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
Article R932-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R516-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
Les dispositions de l'article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l'article L. 516-1.
Article R222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 808
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article 846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Les produits énergétiques s'entendent, indépendamment de leur utilisation effective et, sous réserve du dernier alinéa, de leur destination finale, des produits suivants :
Article D446-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29
La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
Article 6
Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :
Article 28
Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées.
Article 37
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
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