Article R752-29-9 · Code de commerce — CodexAI
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R752-29-9
Article R752-29-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 juillet 2019
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Texte de l'article
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.
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