Article R752-29-5 · Code de commerce — CodexAI

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Article R752-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 juillet 2019

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Texte de l'article

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :

Articles cités dans le texte

Article R752-29

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-29-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2102129_20240212

12 février 2024

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