Article R724-8 · Code de la consommation — CodexAI
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R724-8
Article R724-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Légifrance
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Texte de l'article
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
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