Article D225-104-2 · Code de commerce — CodexAI
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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D225-104-2
Article D225-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 19
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 9 février 2020
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Texte de l'article
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
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