Article R212-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 75

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.

Articles cités dans le texte

Article L212-8

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-19-3 — à vérifier avec chaque décision.

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

6 janvier 2026

REFERES CONSTRUCTION

677eda59b01eea4cf01a6594

8 janvier 2025

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d486

9 octobre 2024

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