ORDONNANCE Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [T] [P] [M] ÉPOUSE [W] [Adresse 1], [Adresse 1] Non représentée Clôture : 25 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles

Greffier, Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2023 fixant la date des plaidoiries au 7 mai 2024 ; Vu le rectificatif adressé aux parties et fixant la date des plaidoiries au 3 avril 2024 ; Vu l’article

rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 803 du code de procédure civile dispose que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

par Maître Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A199 NOUS, Perrine ROBERT, Vice-président assistée de Marie MICHO, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 22 Mai 2023 ; Vu l'article

Dès lors, en application de l'article 803 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de procéder à la révocation de l'ordonnance de clôture et les conclusions de la SA GAN Assurances du 27 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803 du code de procédure civile : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que cependant demeure recevable, après l'ordonnance de clôture, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; Que l'article

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. " L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code, que

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 803 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile : 6.

Si la personne détenue en France, y compris en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, dispose, en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale, d'un recours

de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage ; étant par ailleurs rappelé que les frais de partage seront payés en frais privilégiés de partage, conformément aux prescriptions de l’article

L’ordonnance de clôture est signée le 17 mai 2023. *** Par conclusions datées du14 février 2024 et notifiées par voie électronique à la même date, Madame [V] [U] demande à la juridiction : « Vu l’article

D 285-Léon D...) et la dernière à 9 heures 20 (cote D 392-Denis A...) ; que le magistrat instructeur se devait de respecter, en tout état de cause, le délai de comparution de 20 heures édicté par l'article

A la suite de sa saisine du juge des libertés et de la détention sur le fondement des dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale, il a été changé de cellule et d’environnement carcéral