Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

CF/SH



Numéro 24/00032





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 09 janvier 2024 







Dossier : N° RG 20/02478 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVKV 







Affaire :



[K] [P]

[J] [U] épouse [P]





C/



[L] [C]

S.A.S. DECO DESIGN

S.A. GAN ASSURANCES 

S.A. MAAF ASSURANCES 







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.











Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Madame [J] [U] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentés et assistés de Maître VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX





APPELANTS 





ET :





Monsieur [L] [C]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Maître BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU

assisté de Maître RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX





S.A.S. DECO DESIGN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée et assistée de Maître LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX















S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 6]



Représentée par Maître MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître BOUSSAC-DI PACE de l'AARPI CB2P AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX





S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 7]



Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître FRANÇOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN





INTIMES





* * *





Vu l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 mai 2023 ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 23 octobre 2023 afin que les parties produisent des devis prévoyant les travaux de réparation, 



Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2023, 



Vu l'ordonnance de révocation de l'ordonnance de clôture et de nouvelle clôture du 20 novembre 2023 



Vu l'audience prise en conseiller rapporteur du 27 novembre 2023 au cours de laquelle il a été sollicité le renvoi à une audience collégiale, et une demande de rabat de l'ordonnance de clôture, 



Vu le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale du 23 janvier 2024,



Vu les observations des parties, 



Dans ses conclusions du 27 novembre 2023, la société GAN a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture. 



Il convient de relever qu'il s'agit d'une audience faisant suite à un arrêt du 23 mai 2023 ayant ordonné la réouverture des débats pour la production de devis des travaux réparatoires. 



Ceux-ci ont été produits par les appelants le 3 octobre 2023. La société GAN a formulé une demande de sursis à statuer par des conclusions au fond du 19 octobre 2023. La société GAN a ensuite déposé des conclusions le 27 novembre 2023 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2023 en indiquant devoir commenter les devis produits du fait de l'opposition des parties à la demande de sursis à statuer. 



Il convient de constater que la société GAN ne justifie donc pas d'une cause grave pour justifier du non respect de l'ordonnance de clôture puisqu'elle pouvait commenter les devis dès leur production et alors même que l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2023 avait déjà fait l'objet d'une révocation avec un report un mois après. Dès lors, en application de l'article 803 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de procéder à la révocation de l'ordonnance de clôture et les conclusions de la SA GAN Assurances du 27 novembre 2023 sont donc d'office irrecevables. 





PAR CES MOTIFS 



Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état, 



REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par le conseil de la SA GAN Assurances, 



DÉCLARE irrecevables les conclusions de la SA GAN Assurances du 27 novembre 2023, 



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,





Fait à Pau, le 09 janvier 2024





 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE