MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que : ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

LIMOGES DÉFENDEUR à la requête en rectification ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l'article

David RIGAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Association [10], demeurant [Adresse 4] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

. *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, a rendu publiquement le 05 Mai 2022 l'arrêt dont la teneur suit. *******

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont été convoquées à l’audience.

dessaisie de la contestation portant sur la liquidation des préjudices, aurait porté atteinte aux droits et obligations des parties tels que les avait fixés son précédent arrêt et ainsi violé les articles

Sur le moyen unique ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M.

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article

462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2° / que la rectification de mentions relatives

Philippe et Jean-Pierre X..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

Bruno Cathala, président de la Chambre sociale, assisté de Mme Véronique Dumont, greffier de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification

Jean-Michel Sommer, président de la Chambre sociale, assisté de Mme Caroline Aubac, greffier de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification

Y... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le requérant fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'a pu être condamné que par suite d'une erreur

X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requérante fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, elle n'a pu être condamnée que par suite d'une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194

registre d'audience que la mention de l'en-tête de l'arrêt selon laquelle Mme X... aurait été le greffier ayant assisté au prononcé de la décision résulte d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article

Septembre 2022 Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** En application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 462 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation