Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Vu la requête présentée le 9 janvier 2001 par la société civile professionnelle Thomas-Raquin et Benabent, au nom de Mme B..., en rectification de la condamnation prononcée contre celle-ci, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1332 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° N 99-17.266, dans une affaire opposant :


 - Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant en Genevray, 01630 Peron et actuellement rue de la Bière, Les Jonquilles, appt 1001, 01550 Collonges,


 à


 - M. Armand X..., demeurant La Diamanterie, ...,


 La SCP de Chaisemartin ayant été appelée ;


 LA COUR, en l'audience du 8 février 2001, où étaient présents :

 M. Buffet, président et rapporteur, M. A..., Mme Solange Y..., MM. de Z..., Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les observations en défense de la société civile professionnelle de Chaisemartin, pour M. X... ;


 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la requérante fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, elle n'a pu être condamnée que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 12 000 francs à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ;


 Et attendu que Mme B... ayant été condamnée aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à M. X... ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;


 Condamne Mme B... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.