Le tribunal se saisit d’office sur le fondement des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

cassation

C’est sur la base de l’erreur susvisée que la requérante sollicite du Tribunal de commerce de Toulon, en application des dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, qu’il rectifie

aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article

Localité 3] LYONNAISE DE BANQUE Domicile élu au Cabinet de la SCP DU PARC ET ASSOCIES, avocats, demeurant [Adresse 9] Non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

, Juge assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, JUGEMENT Décision publique Réputé contradictoire En premier ressort Sans audience et après recueil des observations des parties conformément à l’article

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

date du 31 mars 2026 (RG n°25/3602) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe de la chambre le 18 mai 2026 de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ; Vu l'article

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier

462 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que, selon l'article 462 du nouveau Code

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 4] [Localité 5] non représenté Monsieur [E] [Q] [Adresse 5] [Localité 6] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article

X..., prétendant que seul le lot n° 11 avait été vendu, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes

rendue en matière disciplinaire, de la mention selon laquelle le professionnel poursuivi ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ne constitue pas une omission matérielle, au sens de l'article

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées