Cour d'Appel · Chambre civile — 18 mai 2022

ARRET N° 203



N° RG 22/00330 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKOD



AFFAIRE :



S.A.R.L. PARCOURS MALEMORT



C/



M. [Z] [X] [U]











Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle









Mention rectificative apposée le 18 mai 2022 sur l'arrêt 

n° 94 RG 21/00006 de la chambre civile de la Cour d'appel de Limoges en date du 03 Mars 2022







COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre civile 

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ARRÊT DU 18 MAI 2022

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Sur requête en rectification d'erreur matérielle



Le DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :



ENTRE :



S.A.R.L. PARCOURS MALEMORT, dont le siège social est sis : [Adresse 2] - [Localité 1]



représentée par Me Michel PROUZERGUE de la SCP AVOCATS JURIS-CONSEILS, avocat au barreau de TULLE







DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle sur un arrêt rendu le 03 MARS 2022 par le COUR D'APPEL DE LIMOGES



ET :



Monsieur [Z] [X] [U], né le 17 Septembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]



représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES







DÉFENDEUR à la requête en rectification





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Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Mandana SAFI, greffier, rend l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe.

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LA COUR

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Vu l'arrêt n°94 en date du 03 Mars 2022 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Limoges;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 28 avril 2022 par Me Michel PROUZERGUE sollicitant la rectification du dispositif de l'arrêt du 03 Mars 2022;



Vu l'absence d'observations des parties ;







SUR QUOI



L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.



En l'espèce, un jugement en date du 27 novembre 2020 a été rendu par le tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde; 



Le 04 janvier 2021, Monsieur [Z] [X] [U] a relevé appel de cette décision;



Dans le rappel des faits et de la procédure, l'arrêt du 03 mars 2022 de la Cour mentionne bien le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Brive;



Or dans le dispositif de ce même arrêt indique : 'la Cour confirme le jugement rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Brive'



Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle,







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PAR CES MOTIFS

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LA COUR,





Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, sans audience après avoir recueilli les observations des parties conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;



Rectifie l'arrêt n° 94 ( RG 21/00006) rendu le 03 mars 2022 par la chambre civile de la Cour d'appel ;



Dit que le dispositif dudit arrêt doit être lu ainsi :



' CONFIRME le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Brive';



Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.











LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











Mandana SAFI. Corinne BALIAN.