Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1



ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE 

ERREUR MATERIELLE

DU 06 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/261













Rôle N° RG 22/11673 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5CT







PROCUREUR GENERAL





C/



[G] [W]

CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES



























Copies délivrées 

le : 

à : M. VILLARDO





CCC par LRAR



Me Cécile RODRIGUEZ

[G] [W]

Chambre de discipline des Notaires























Décision déférée à la Cour :



Arrêt en date du 28 juin 2022 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence





APPELANT



Madame le PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 3]





INTIMES



Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Eric MORAIN de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, et Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



La CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES, [Adresse 2]









*-*-*-*-*





Les parties ont indiqué expressément qu'elles acceptaient que l'affaire soit jugée selon la procédure sans audience prévue par l'article 6 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020.













ARRÊT



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022



Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office afin de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 28 juin 2022 rendu sur appel d'une décision en date du 13 avril 2021, rendue par le tribunal judiciaire de GRASSE. 



Vu les avis régulièrement adressés aux parties ;



Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné dans le chapeau de l'arrêt le n° 2022/261 au lieu de 2022/13 D ; qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur ;



P A R C E S M O T I F S





Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile;



Rectifie le chapeau de l'arrêt comme suit : 



ARRET n° 2022/13 D 



Ordonne la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt.



Laisse les dépens du présent incident à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT