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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311047_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B conteste la décision du 28 février 2023 par laquelle la présidente de la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise totale d'un trop perçu relatif à l'aide au logement pour la période
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201795_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
accorder le revenu de solidarité active et, d'autre part, le courrier du même jour par lequel la caisse d'allocations familiales des Vosges lui a apporté des explications relatives à un trop perçu d'aide
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106158_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'allocation mensuelle de subsistance familiale n'est attribuée que si le total des ressources de la famille pour le mois considéré, non compris l'aide au logement, ne dépasse pas 1,25 fois le montant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200820_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme B a effectué une demande d'aide au logement le 17 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322401_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est privée depuis plusieurs mois, sans motif valable, de l'aide au logement qui lui est due au regard de ses
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2410980_20250221
21 février 2025
21 février 2025
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette d'un montant de 2 448,22 euros sur le trop-perçu d'aide
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401693_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
condamner la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne au versement de la somme de 1 188,32 euros en réparation du préjudice résultant du remboursement des sommes prétendument indues au titre de l’aide
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201782_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Mme C B était allocataire de l'aide au logement depuis 2000 pour un logement qu'elle occupait à Viry-Châtillon dans l'Essonne.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304390_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
De même la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de la requérante une somme de 1 115,99 euros d'indu de d'aide au logement pour la période de mai 2019 à avril 2020.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203564_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B du logement pour lequel il bénéficiait de l'aide au logement et qu'il était redevable de la somme de 2 870 euros auprès de son bailleur.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200738_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
30 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de dette d'un montant de 7348,70 euros correspondant à un indu d'aide
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307361_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; (…) ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f5ecdc6046d472e4097
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a indiqué notamment qu'il était retraité et vivait seul et qu'il avait une retraite mensuelle de 1750 à 1800 euros ; qu'il devait régler un loyer mensuel de 500 euros et qu'il n'avait pas d'aide au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402020_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en Haute-Savoie et à leurs locataires qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement ; ils portent atteinte à un intérêt public en fragilisant la politique publique d'aide au logement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403145_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement d'un montant initial de 447,06 euros a été ramené à 335,29 euros par la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102339_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par ailleurs, l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'aide au logement était versée au bailleur OPH Aisne. Le 20 avril 2020, M. A a effectué une déclaration de changement d'adresse.
Source officielleJCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Compte tenu de la suspension actuelle de l'aide au logement et de son motif, la restauration de l'aide au logement ne présente pas de caractère certain.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2212162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Van, un indu d’aide au logement sociale (ALS) pour un montant de 8 232 euros au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... est bénéficiaire de l’aide au logement à caractère familial.
Source officiellePage 29 sur 3821