RESTALLIANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Sandrine MATHIEU

d'émulsions" ; que la société en concluait que les mélanges à base de matières plastiques (fabriqués par elle) constituant des demi-produits réalisés à partir de matières plastiques synthétiques à l'état

, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées dans les limites de leur compétence territoriale, désigné pour assister aux opérations de visites et saisies dans les lieux situés dans le ressort

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'atteinte à l'intégrité physique d'un individu ne peut être légalement justifiée qu'à la condition qu'elle résulte d'un recours à la force absolument nécessaire et strictement proportionné ; qu'il en ressort

[M] [N], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

Elle considère que l'option de compétence en matière délictuelle de l'article 7-2 du règlement est également inapplicable en l'espèce.

avocat de la société Baclez frères, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2021), rendu en matière de référé, le contrat de travail de M.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00417 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Madame [Z] [X] [Y] DU [Adresse 3] [Adresse 4] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 788 441 079 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant en l'espèce que "le délai court, en matière

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale des matières

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa