Trib. de Commerce · Référés — 5 mai 2026

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00417

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 5 mai 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00417

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL ASSURANCES DAUPHIN [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts et griefs de la SARL ASSURANCES DAUPHIN à la date du 20 mars 2026,

S'entendre la SARL ASSURANCES DAUPHIN condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 13 des conditions générales de location,

Condamner la société SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
 * loyers impayés : 16 644,88 € TTC
 * pénalités contractuelles : 40,00 € HT

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 * loyers à échoir : 10 283,52 € TTC
 * pénalité contractuelle : 1 028,35 € TTC

Soit un total de : 27 996,75 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 23 février 2026.

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°EB9031600, le PV de livraison, la mise en demeure de payer du 19 février 2026, la lettre de résiliation du 20 mars 2026, le décompte de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts et griefs de la SARL ASSURANCES DAUPHIN à la date du 20 mars 2026 ;

Condamnons la SARL ASSURANCES DAUPHIN à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, pour une durée de 60 jours ;

Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;

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Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 13 des conditions générales de location,

Condamnons la société SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
 * loyers impayés : 16 644,88 € TTC
 * pénalités contractuelles : 40,00 € HT
 * loyers à échoir : 10 283,52 € TTC
 * pénalité contractuelle : 1 028,35 € TTC

Soit un total de 27 996,75 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 23 février 2026.

Condamnons la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La condamnons aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.