greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mathieu

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 788 530 913 [Adresse 1] [Localité 2] élisant domicile au cabinet de Me Mathieu

constitué avocat INTIMÉE Madame [H] [F] épouse [L] de nationalité française née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Vietnam) demeurant [Adresse 10] [Adresse 14] représentée par Me Mathieu

SARL NELA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 802 812 123 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Appelantes dans le RG n°25/01138, objet de la requête Représentées par Me Mathieu

] [W] chez CABINET GIOP [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0366 La SARL RSB COIFFURE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 423 366 038, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Mathieu

AFFAIRE Société PIZZA JOHN’S C/ [T] [Z] [Y] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société PIZZA JOHN’S 103, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY représentée par Me Mathieu

Août 2022 EXPERTISE [W] [C] [Adresse 1] [Localité 7] [Courriel 10] 01 53 16 14 56 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Mathieu

française [Adresse 6] [Localité 19] Madame [J] [M] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 14] (ALGERIE) De nationalité algérienne [Adresse 6] [Localité 19] Représentées par Me Mathieu

Mathieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre

2024007055 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS REOREV

2024007057 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sàrl REOREV

A... et au rectorat de l’académie de Versailles.

* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Q] [H], [Adresse 2], Administrateur judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [J] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, * SAS REOREV

EURELEC ENTREPRISES C/ Mathieu X...

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 9 septembre 2022, M.