Y..., domicilié [...] représenté par APAP - MJPM, en qualité de curateur, 2°/ à l'association APAP MJPM, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

I... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Fondation Institut Curie, dont le siège est [...] ,

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [M] [Adresse 2] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [X] [F] prise par le Docteur [J] le 07/05/2026 à 12h30 Vu la dernière décision du juge

Ayant pour curateur/tuteur : AHAPS COBASE - Mme [R] [Adresse 2] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [Y] [I] prise par le Docteur [W] sous le contrôle du docteur [N] le 04/05/2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veron Pierre Curie, société civile immobilière

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 29 martie 1984.#Adam Buick împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-25/83.

Hotărârea Curții (Camera a doua) din 30 mai 1973.#Robert De Greef împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-46/72.

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 21 octombrie 1980.#Franco Vecchioli împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-101/79.

Ordonanța președintelui Curții din data de 25 iunie 1965.#Satya Prakash împotriva Comisiei CEEA.#Cauza 65-63 R.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [F] [C] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [K] le 12/05/2026

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Madame [R] [Adresse 2] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [Y] [J] prise par le Docteur [W] sous le contrôle du docteur [G] le 04/05/2026 à 20h00

[V] [O], 2°/ à Mme [Y] [M] épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ au service du domaine, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de curateur de la succession vacante d'[Q] [

Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de curateur de Mme Z..., veuve X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [Z] [J] Non comparant, représentée par Me Nicolas DIRICKX Madame [I] [W] en qualité de curatrice Non comparant

, 2°/ au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé trésorier payeur général de la Gironde, en qualité de curateur

[F] [V], agissant en qualité de curateur d'[O] [V], ont respectivement renoncé à la succession. 4.

transfert vers l'étranger de fonds provenant d'un délit douanier ayant permis d'éluder certaines sommes au titre des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe pour l'industrie du cuir