Tribunal Judiciaire · JLD — 18 mai 2026

/ 

N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGKY Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION


Débats à l'audience du 18 Mai 2026
Décision du 18 Mai 2026 à 14H50

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de : 


[Y] [J]
né le 02 Mai 1999 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].


Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Madame [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]


Vu la décision de placement en isolement de [Y] [J] prise par le Docteur [W] sous le contrôle du docteur [G] le 04/05/2026 à 20h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 10/05/2026 à 10h11 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 10/05/2026 à 20h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 17 Mai 2026 à 18H10,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.


Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Madame [R]
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [N] le 17/05/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,


Après avoir recueilli les observations de :
- Me Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [Y] [J], qui n'a pas indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 18/05/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.


EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Virginie FILLION demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure


SUR CE,

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[Y] [J] a été admis le 5 septembre 2023 et maintenu en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état en raison d’une psychose infantile, des troubles de comportements en lien avec des obsessions sexuelles et des passages à l’acte. A la suite de ces passages à l’acte, il a été transféré à l’UMD du centre hospitalier de [Localité 4] le 9 octobre 2023. Exerçant pour la dernière fois son contrôle sur la mesure d’hospitalisation complète, le juge a autorisé la poursuite par décision en date du 19 février 2026.

[Y] [J] était placé à l’isolement de façon discontinue à compter du 4 mai 2026 à 20 heures 00 par décision médicale motivée. La poursuite de la mesure était autorisée par ordonnance du 10 mai 2026 16h11. Le tribunal était informé du renouvellement de la mesure le 15 mai 2026 à 18h34.

Si les éléments à l’appui des fermetures de porte entre le 10 mai 2026 et le 15 mai 2026 permettent de s’assurer qu’elles font suite à un examen psychiatrique d’un psychiatre de l’établissement, tel n’est pas le cas pour les fermetures de porte des 16 et 17 mai 2026. Au regard de cette absence de possibilité de vérifier que ces fermetures ont été décidées à l’issue d’un examen par un psychiatre, mainlevée immédiate sera ordonnée.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [Y] [J] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué