CJUE
CJUE — 21 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:243
- Date
- 21 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (Camera a treia) din 21 octombrie 1980.#Franco Vecchioli împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-101/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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