X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale

A a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département du Calvados par un arrêté du préfet du Calvados du 5 janvier 2025, notifié le même jour.

Rue à Fleury-sur-Orne (Calvados), 58) de M.

Par une décision du 12 juin 2023, le préfet du Calvados a assigné M. C à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre, enregistrée le 21 novembre 2023, la CPAM du Calvados déclare se désister purement et simplement de sa requête.

enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Toucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un titre de séjour ayant été délivré au requérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la décision en litige ayant été retirée.

Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a fait droit à la demande de Mme A, qui a obtenu un titre de séjour d'un an valable jusqu'au 30 mars 2023.

et disponible sur son site internet, que le préfet du Calvados a désigné M.

Sur la responsabilité du conseil départemental du Calvados : 2.

ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, A M.

Article 2 : Le préfet du Calvados versera une somme de 600 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction Article 2 : Le préfet du Calvados versera une somme de 600 euros à M.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du Calvados du 18 juillet 2023 rejetant son recours et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui proposer

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 18 novembre 2022, M.

Article 2 : L’arrêté du 29 septembre 2025 du préfet du Calvados est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M.